Conditions Générales de Ventes

Applicable à compter du 21/10/2022

Clause n°1: Objet et champ d'application

La société : QTS Plomberie a une activité de prestations et de services en chauffage, sanitaire, plomberie.

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par QTS Plomberie Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de QTS Plomberie.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

QTS Plomberie pourra modifier, actualiser où rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

QTS Plomberie s’engage à communiquer les présentes CGV à tout acheteur qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de QTS Plomberie à l’adresse suivante : http://qtsplomberie.fr/cgv. Sur demande les CGV pourraient être transmises en format PDF par email.

Toute acceptation du devis/bon de commande comprenant la clause « Bon pour accord » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2: Formation du contrat

Durée de validité du devis: 1 mois.
Droit de rétractation: aucun droit de rétractation dès lors que la prestation est réalisée.

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour QTS Plomberie et payer la prestation pour l’acheteur à partir du moment où l’acheteur a dûment signé le devis et/ou le bon de commande émis par QTS Plomberie.

QTS Plomberie pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où :
– l’acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
– lorsque l’acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par QTS Plomberie ou les formations dispensées par QTS Plomberie nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
– lorsque QTS Plomberie constatera tout acte de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par QTS Plomberie (mauvaise utilisation du matériel).

QTS Plomberie se réserve le droit de modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure QTS Plomberie se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit de l’acheteur.

Clause n° 3 : Prix

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour la société QTS Plomberie à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation

La société QTS Plomberie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société QTS Plomberie serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ;
soit par virement ;
soit par espèces.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement comptant sans escompte

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société .QTS Plomberie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société QTS Plomberie.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société QTS Plomberie conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société QTS Plomberie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte, de détérioration, de dommages de la prestation qu’elle pourrait occasionner.

Clause n° 10 : Livraison - Réalisation de la prestation

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société QTS Plomberie ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Confidentialité

QTS Plomberie et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

Clause n° 13 : Responsabilité - Obligation de conseil

En tant que prestataires en plomberie, QTS Plomberie reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à QTS Plomberie, nonobstant les dispositions de la clause n°2, de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par QTS Plomberie.

Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat et sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis.

Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis établi par QTS Plomberie, que l’acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par QTS Plomberie lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

Clause n° 14 : Garantie

QTS Plomberie remédiera à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. QTS Plomberie fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie du constructeur seul. La responsabilité de QTS Plomberie ne pourra être engagée.

L’obligation de garantie reposant sur QTS Plomberie est exclue :
• si l’équipement et/ou la conception défectueux provient de l’acheteur ;
• si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention de l’acheteur sans autorisation par QTS Plomberie ;
• ou si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien dus à l’acheteur.

Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 3 mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie sur la facture.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser QTS Plomberie sans retard et par écrit des défauts qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification de la réalité de ceux-ci.

Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie.

De convention expresse, la responsabilité de QTS Plomberie est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les défauts cachés et les dommages immatériels.

Clause n° 15 : Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de QTS Plomberie ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, QTS Plomberie sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

Clause n° 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce NIMES.

Fait à UCHAUD, le 21/10/2022

QTS Plomberie

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